Quels sont les droits des salariés du privé: bilan de compétences

Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur sa carrière et de dresser un état des lieux sur ses compétences professionnelles ou personnelles. Tout salarié du secteur privé peut en bénéficier. Quelles sont les conditions ?

Vous êtes salarié et souhaitez réaliser un bilan de compétences pour prendre le temps de vous concentrer sur votre projet professionnel ?  On vous indique le chemin à suivre.

1 – Les critères d’éligibilité

La durée d’un bilan de compétences est de 24 heures maximum réparties sur plusieurs semaines. Un salarié issu du secteur privé, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut bénéficier d’un congé pour formation afin de réaliser un bilan de compétences sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.

  • Vous êtes salarié en CDI, vous justifiez de 5 ans d’activité professionnelle, consécutifs ou non, dont une année chez votre employeur actuel auprès duquel vous effectuez votre demande de congé de bilan de compétences.
  • Vous êtes salarié en CDD, vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années avec un minimum de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

2 – Comment financer votre bilan de compétences

Le financement par votre CPF

A partir du moment où le bilan de compétences est à votre initiative, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CFP) et effectuer votre demande directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr

Soit, vous le réalisez de manière autonome, hors de votre temps de travail, et dans ce cas vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer votre employeur de votre démarche.

Soit, vous le réalisez sur votre temps de travail, et vous devez obtenir l’accord préalable de votre employeur (autorisation d’absence pour formation) selon les règles propres à l’utilisation du CPF.

Si vos droits acquis au titre du CPF n’étaient pas suffisants, votre employeur ou vous-même, avez la possibilité de les abonder pour compléter le financement.

Le financement par l’entreprise

Si le bilan de compétences est à l’initiative de votre entreprise, la réalisation de celui-ci peut s’inscrire dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise et être financé directement par votre employeur . C’est lui qui vous informe sur l’organisme qui va réaliser ce bilan ou qui vous propose une liste de plusieurs organismes possibles. Cependant, le bilan ne peut être réalisé sans le consentement du salarié qui a le droit de le refuser sans être pénalisé. Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en rendant la convention signée. Le refus ne constitue en aucun cas une faute ou un motif de licenciement.

3 – Les démarches auprès de votre employeur

Si vous souhaitez réaliser votre bilan de compétences sur votre temps de travail, vous devez formuler une demande écrite d’autorisation d’absence, au moins 60 jours avant la date prévue de celui-ci. Cette demande doit comprendre les coordonnées de l’organisme choisi pour le bilan de compétences ainsi que les dates de début et de fin.

Votre employeur a 30 jours pour accepter votre projet ou le reporter dans un délai de 6 mois en justifiant les raisons du report. L’absence de réponse dans ce délai vaut une acceptation de votre demande. Votre rémunération est maintenue si vous effectuez votre bilan de compétences pendant votre temps de travail et non sur votre temps libre.

Remplissez le formulaire si vous souhaitez plus de détails.