Cadre juridique de l’entreprise

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Les points forts de la formation

Formation 100 % à distance, à votre rythme, pas de Visio

Contenu de la formation

1/ Le cadre juridique de l’entreprise:

  • Comparaison des législations : critères de sélection des législations et introduction aux principales législations
  • Obligations relatives à la création de sociétés
  • Responsabilités des chefs d’entreprise.
  • Rémunération et protection sociale des chefs d’entreprise et des cadres.
  • Fiscalité des entreprises : fiscalité (savoir lire la déclaration de revenus).

2/ Les contrats commerciaux

  • Règles de base (conclusion de contrats, nature des obligations contractuelles)
  • Accords sur les locaux (par exemple, baux commerciaux, prof.)
  • Contrats de vente, contrats de service, contrats d’externalisation, contrats d’agence commerciale, contrats d’introduction d’affaires

3/ La gestion préventive des impayés

Durée et rythme de la formation

145 h

Objectif de la formation

  • Connaître les différents statuts juridiques accessibles à la création et au développement d’une TPE
  • Déterminer et analyser les critères de choix du statut (personnels et en fonction du projet)
  • Appréhender les Incidences du choix juridique sur le statut social du chef d’entreprise.
  • Comprendre le régime fiscal de l’entreprise
  • Simuler les conséquences du choix juridique sur les plans social et fiscal
  • Sécuriser les relations contractuelles et connaître les principaux contrats (vente, prestations de services, bail)

Résultats attendus

La formation permet aux chefs d’entreprise d’acquérir et de renforcer les compétences transversales nécessaires à leur métier, contribuant ainsi au lancement, à la mise en œuvre et au développement de projets de création ou de reprise d’entreprise.

Certification

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Prix de la formation

Prix de la formation 2 590,00 €

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